J.O. Numéro 71 du 24 Mars 2000       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Décisions du 26 janvier 2000 portant attribution de ressources en fréquences

NOR : ARTL0000060S



Par décision no 2000-104 en date du 26 janvier 2000, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, deux couples de fréquences de la bande UHF haute sont attribués à la société New Com, dans le cadre de l'autorisation qui lui a été délivrée par la décision no 2000-103 du 26 janvier 2000 de l'Autorité :
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 71 du 24/03/20 0 page 4559
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Ces fréquences sont les fréquences centrales d'un canal dont la largeur est 12,5 KHz.
(*) A titre secondaire, cette fréquence peut être utilisée comme fréquence simplex pour établir des liaisons entre stations mobiles ou portatives.
La puissance apparente rayonnée (PAR) des émetteurs des stations fixes sera adaptée pour que la zone de couverture du site respecte les limites de la région Ile-de-France.
Ces fréquences sont attribuées jusqu'à l'application de la recommandation T/R 25-08 de la Conférence européenne des administrations des postes et télécommunications (CEPT), qui prévoit le couplage des bandes duplex 450-460 MHz et 460-470 MHz, la bande 440-450 MHz étant une bande simplex, sachant que la bande de fréquences 440/470 MHz fait l'objet d'un projet d'accord de réorganisation entre les affectataires concernés, afin de se conformer à cette recommandation.
A la mise en oeuvre de cette recommandation, les fréquences suivantes remplaceront, dans les conditions précitées, celles précédemment attribuées :
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 71 du 24/03/20 0 page 4559
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La redevance annuelle de mise à disposition et de gestion de fréquences radioélectriques due chaque année à terme échu est calculée sur la base de 12 500 F par couple de fréquences de 12,5 kHz de largeur, de la bande UHF haute, attribué sur la région Ile-de-France.
Les montants élémentaires servant au calcul de cette redevance sont révisables tous les deux ans.